Que doit contenir un Constat Internet d’Huissier de Justice ?

Un Constat Internet fait par un Huissier de Justice doit permettre de garantir la fiabilité des captures d’écran du site internet.

Pour cela, l’Huissier de Justice doit :

  • Décrire le matériel utilisé
  • Décrire sa connexion Internet
  • S’assurer que rien ne modifie le contenu du site qui s’affiche sur son teminal
  • Faire les captures d’écran et indiquer quel a été son parcours sur le site Internet
  • Obtenir des informations sur le nom de domaine