Un Constat Internet fait par un Huissier de Justice doit permettre de garantir la fiabilité des captures d’écran du site internet.

Pour cela, l’Huissier de Justice doit :

• Décrire le matériel utilisé
• Décrire sa connexion Internet
• S’assurer que rien ne modifie le contenu du site qui s’affiche sur son teminal
• Faire les captures d’écran et indiquer quel a été son parcours sur le site Internet
• Obtenir des informations sur le nom de domaine