Mentions légales

 

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.hdjbox.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ONATYS SOFTWARE – SAS – 14 avenue de l’Europe – 77144 Montévrain – France
Créateur : Latournerie Damien
Responsable publication : Damien Latournerie – damien@hdjbox.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Damien Latournerie – webmaster@hdjbox.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Dernière mise à jour des conditions générales de vente hdjbox.com : le 29/11/2016

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions d’utilisation de l’application pour tablette iPad « HDJBOX » (ci-après l’« Application ») et du site www.hdjbox.com (ci-après le « Site ») ainsi que les conditions d’abonnement à l’utilisation de l’Application.

L’Application et le Site sont édités par ONATYS SOFTWARE, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 822 903 977, dont le siège social est sis 14 avenue de l’Europe – 77144 Montévrain.

Toute utilisation de l’Application et du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV entre d’une part tout huissier de justice utilisateur de l’Application et du Site (ci-après le(s) « Utilisateur(s)») ou tout huissier de justice ou toute étude d’huissiers de justice procédant à une inscription et souscrivant un abonnement (ci-après le « Client ») et d’autre part ONATYS SOFTWARE.

Les présentes CGU sont mises à la disposition des Clients et Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DE L’APPLICATION

L’Application est une application mobile exécutable sur iPad destinée aux huissiers de justice et permettant la rédaction d’états des lieux et de constats.

L’Application a été développée pour répondre au mieux aux exigences et habitudes des huissiers de justice en leur permettant, via la sélection de différents éléments et  caractéristiques, l’ajout de photos, annotées si nécessaire, de rédiger et signer avec stylet des constats d’affichage, constats libres ou états des lieux (ci-après les « Contenus de l’Application ») sans limite quantitative. Il est précisé que la signature proposée au sein de l’Application est une signature qui ne répond pas aux prescriptions de l’article 1316-4 du Code civil et du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 relatives à la signature électronique.

Pour accéder et utiliser l’Application, tout Utilisateur doit au préalable télécharger l’Application sur son IPad, disponible gratuitement sur « Itunes » ou « Appstore ». Le téléchargement de l’Application est directement régi par les conditions générales d’utilisation et de vente d’Apple.

Le Client est seul responsable des Contenus de l’Application et de leurs sauvegardes.

ARTICLE 3. INSCRIPTION

Avant toute utilisation de l’Application, le Client doit procéder à son inscription via un formulaire accessible sur le Site, dans lequel il fournit les informations relatives à sa personne et son étude ainsi qu’aux Utilisateurs inscrits par le Client ayant vocation à utiliser l’Application (notamment les noms, prénoms l’adresse et les coordonnées téléphoniques et électroniques) exactes et à jour, en procédant, le cas échéant, à toutes modifications en ligne qui s’avèreraient nécessaires. Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de toutes les informations qu’il fournit.
Le nombre d’Utilisateurs par Client est illimité. Toutefois, le Client peut uniquement procéder à l’inscription de quatre Utilisateurs via le formulaire. Pour inscrire tout Utilisateur supplémentaire, le Client est tenu d’envoyer une demande d’extension par email à ONATYS SOFTWARE comprenant l’intégralité des informations relatives aux Utilisateurs supplémentaires. ONATYS SOFTWARE intègre alors lesdits Utilisateurs supplémentaires à la demande d’inscription du Client.

L’inscription est confirmée au Client par mail dans un délai de 24 heures incluant les CGV signés par ONATYS SOFTWARE. Pour que l’inscription soit définitive, le Client doit retourner les CGV signés par ses soins par courrier ou email. En application de l’article 1120 du Code civil, le Client se porte-fort du respect desdites CGV par ses Utilisateurs.

ONATYS SOFTWARE ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’activer l’accès à l’Application si les données fournies par le Client sont erronées ou incomplètes, ou si le Client ne retourne pas les CGV signées.

L’activation de l’inscription permet à chaque Utilisateur d’accéder à son compte utilisateur via un identifiant communiqué par ONATYS SOFTWARE et un mot de passe choisi par l’Utilisateur qui lui est strictement personnel  et dont il est responsable (ci-après le « Compte »).

L’utilisation de l’Application est gratuite et sans abonnement pendant une durée de 30 jours (ci-après « la Période d’essai »).

ARTICLE 4. ABONNEMENT

Le Client est averti par email de l’expiration prochaine de la Période d’essai, auquel est joint un Bon de commande (ci-après le « Bon de commande »).  Le Client qui souhaite permettre aux Utilisateurs de poursuivre l’utilisation de l’Application et du Site postérieurement à cette date d’expiration doit souscrire un abonnement en renvoyant, par email ou par courrier, le Bon de commande signé par ses soins.

L’abonnement est déclenché par ONATYS SOFTWARE par l’envoi d’un email de confirmation au Client, sauf cas de force majeure tel que défini ci-après à l’Article « FORCE MAJEURE ». Dans l’attente de cette confirmation et à l’expiration de la Période d’essai, les droits d’accès des Utilisateurs à l’Application sont suspendus. L’accès est rétabli lors de la confirmation de l’abonnement par ONATYS SOFTWARE.

L’abonnement est valable pour une durée d’un mois tacitement reconductible, sous réserve de sa dénonciation par le Client en respectant un préavis de dix (10) jours. Tout mois commencé est du.

ONATYS SOFTWARE se réserve la possibilité de refuser une demande d’abonnement en cas de non-retour des CGV signées ou d’une difficulté née d’un abonnement antérieur avec le Client concerné.

Le prix de l’abonnement inclut l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’Application, le stockage des Contenus de l’Application dans la limite de 3 Giga-octets par Client, la gestion des codes d’accès des Utilisateurs ainsi que les mises à jour réalisées par ONATYS SOFTWARE pendant la durée de l’abonnement.

L’archivage des Bons de commande et des factures émises est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et garantissant l’intégrité des données.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Le prix de l’abonnement est de 150 euros hors taxes par mois et par Client, dans la limite de quatre Utilisateurs par Client. Chaque Utilisateur supplémentaire, au-delà des quatre premiers Utilisateurs, est facturé en sus 50 euros hors taxes par mois. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France métropolitaine au moment de l’envoi du Bon de commande.

ONATYS SOFTWARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que l’abonnement en cours avec le Client sera facturé selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation du Bon de commande par le Client. Le prix de l’abonnement et le prix de tout Utilisateur supplémentaire sont révisés à la hausse au 1er janvier de chaque année par application de la formule de l’indice SYNTEC suivante :

P =P0 (S/S0)

dans laquelle :
•    P     =    Prix de la redevance révisée
•    P0    =    Prix de la redevance de référence à la date de prise d’effet du présent contrat
•    S    =    Indice SYNTEC connu au 31 décembre de chaque année
•    S0   = Indice SYNTEC connu à la date de prise d’effet du Contrat.

En cas de disparition de l’indice et à défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision.

Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

5.2 Paiement

Le prix de l’abonnement et le cas échéant des Utilisateurs supplémentaires est payable mensuellement, comptant, sans escompte, à réception de la facture par le Client par email ou par courrier.

Le paiement est effectué exclusivement par l’un des moyens de paiement suivants:
–    par chèque libellé à l’ordre d’ONATYS SOFTWARE,
–    par virement bancaire sur le compte d’ONATYS SOFTWARE
–    par prélèvement automatique par ONATYS SOFTWARE du compte bancaire du Client.

Si le prélèvement automatique mensuel est choisi par le Client, ce dernier devra remplir et signer le mandat de prélèvement joint au Bon de commande puis retourner ledit mandat de prélèvement accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la possibilité de réaliser des prélèvements automatiques sur le compte concerné. En cas de changement du compte à prélever, le Client devra communiquer à ONATYS SOFTWARE, par email ou par courrier, ses nouvelles coordonnées bancaires.

ONATYS SOFTWARE pourra suspendre ou annuler un abonnement dont le paiement aurait été refusé, et plus généralement si le paiement d’une (des) facture(s) n’est pas honoré pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît utiliser l’Application sous son entière responsabilité. La responsabilité d’ONATYS SOFTWARE ne saurait être engagée que pour les dommages directs relevant exclusivement de sa responsabilité et ce dans la limite de trois mois d’abonnement. A ce titre, ONATYS SOFTWARE se dégage notamment de toute responsabilité relative aux Contenus de l’Application.

Les Parties conviennent qu’une telle limitation de responsabilité est proportionnée au montant payé par le Client au titre de l’abonnement et qu’en conséquence, elle ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle d’ONATYS SOFTWARE au titre des présentes CGV.

Les photos publiées sur le Site sont communiquées à titre illustratif et descriptif. ONATYS SOFTWARE invite le Client à se reporter au descriptif de l’Application pour en connaître les caractéristiques précises.

La présente clause subsistera au terme ou à la résiliation des présentes CGV pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ONATYS SOFTWARE détient les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et au Site  et est la seule habilitée à leur commercialisation en France.

Toutes les données de quelque nature que ce soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, créations (autres que celles dont les droits patrimoniaux ont déjà été cédés aux Clients), clips audio ou vidéo, marques, logiciels figurant sur l’Application et le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et appartiennent à ONATYS SOFTWARE ou à des tiers ayant autorisé ONATYS SOFTWARE à les exploiter.

ONATYS SOFTWARE consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ces contenus pendant la durée de l’Abonnement, sur le territoire français. Le Client s’engage, dans ces conditions, à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable d’ONATYS SOFTWARE tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

Le Client conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus de l’Application.

HDJBOX® est une marque française déposée auprès de l’INPI. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à cette marque.

ARTICLE 13. RESILIATION – DESINSCRIPTION

ONATYS SOFTWARE conserve la faculté de suspendre temporairement un abonnement :
–    pour les cas visés à l’article « FORCE MAJEURE » des présentes CGV ;
–    de manière discrétionnaire, dans les cas prévus aux « CONDITIONS FINANCIERES  et « MODIFICATIONS DES CGV » sans que le Client ne puisse s’y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.

ONATYS SOFTWARE pourra automatiquement résilier les présentes CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment:
–    dans l’hypothèse où les cas de suspension temporaire perdurent et sans préavis,
–    pour convenance, sous réserve d’un préavis de trois mois.

L’Utilisateur du Site prend acte de ce que ONATYS SOFTWARE se réserve, pour le cas où l’utilisation de l’Application et/ou du Site serait contraire aux présentes CGV et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à la désinscription de l’Utilisateur et/ou à la suspension temporaire(s) ou définitive(s) de l’utilisation de l’Application et/ou du Site.

En cas de cessation de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur et/ou le Client n’aura immédiatement plus d’accès au Site et/ou à l’Application, ni au Contenus de l’Application qui sera détruit dans les 8 jours suivant la fin de l’Abonnement.

ARTICLE 14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

14.1 Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies sont traitées par ONATYS SOFTWARE à des fins de gestion de la relation client et de prospection auprès de potentiels clients. ONATYS SOFTWARE s’engage à ne pas communiquer les informations de ses Clients et Utilisateurs auprès de partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations recueillies par ONATYS SOFTWARE a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL : 1946114 v 0).

Le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, collectées par le Site. Pour l’exercer, le Client ou l’Utilisateur doit adresser un courrier à l’adresse suivante : ONATYS SOFTWARE – 14 avenue de l’Europe – 77144 Montévrain.

ONATYS s’engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies sous réserve de l’accord donné par le Client ou les utilisateurs au transfert de ses données à caractère personnel aux partenaires d’ONATYS SOFTWARE.

De son côté, le Client est responsable de toute déclaration auprès de la CNIL des Contenus de l’Application et plus généralement du respect des dispositions de la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, concernant le traitement des informations recueillies par le Client.

14.2 Cookies

Le Client et tout Utilisateur prennent acte de ce que par l’acceptation des présentes CGV, ils autorisent ONATYS SOFTWARE à procéder à l’installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur et/ou de son iPad en vue d’identifier chacune de ses connections, de lui permettre d’accéder à son Compte sans avoir à se ré-identifier et de fournir à chaque Utilisateur des fonctionnalités adaptées au mieux à ses besoins.

ONATYS SOFTWARE réserve à tout Client et à tout Utilisateur la possibilité de refuser l’implantation de cookies, chaque Client ou Utilisateur ayant la faculté de procéder à cette fin à la modification de la configuration de son ordinateur et/ou iPad, une telle modification étant toutefois susceptible d’altérer les fonctionnalités du Site, ce que le Client et l’Utilisateur acceptent.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution des obligations prévues dans les présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la validation des CGV et de l’envoi du Bon de commande par le Client pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 7 (sept) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de l’abonnement, par l’une ou l’autre des parties 8 (huit) jours après l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 17. MODIFICATIONS DES CGV

ONATYS SOFTWARE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGV, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Le Client sera informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’il aura communiqué à ONATYS SOFTWARE au moment de l’inscription.

A défaut d’opposition de la part du Client dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi du courrier électronique notifiant ces modifications, le Client sera réputé les avoir acceptées.

Dans le cas où le Client n’accepterait pas ces modifications, ONATYS SOFTWARE se réserve la possibilité de résilier les présentes CGV dans les conditions prévues ci-avant à l’article « RESILIATION – DESINSCRIPTION ».

ARTICLE 18. NULLITE

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des CGV conservant force obligatoire entre ONATYS SOFTWARE et les Clients et Utilisateurs les ayant validées.

ARTICLE 19. NON-RENONCIATION

Le fait qu’ONATYS SOFTWARE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle/il tient des présentes.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs.